29 juillet 2002
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Réforme constitutionnelle
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Le projet de réforme constitutionnelle présenté par Nicolas Sarkozy
en Corse doit rendre possible dès 2003 une Bretagne réunifiée,
bénéficiant de pouvoirs dérogatoires et organisée sur la base des " pays "
Dans son discours d’Ajaccio le ministre de l’Intérieur a présenté
les " innovations " institutionnelles qu’il entend soumettre aux
parlementaires à l’automne dans le cadre du projet de loi
constitutionnelle consacré à la régionalisation et à la décentralisation.
L’Union démocratique bretonne (UDB) retient des déclarations
du ministre plusieurs intentions qui intéressent très directement la Bretagne :
· La loi devrait permettre de créer sur le continent une collectivité
territoriale à statut particulier, à l’instar de la Corse
· Les collectivités existantes pourraient être remplacées par de nouvelles
collectivités à statut différent
· Une collectivité territoriale pourrait, dans son champ de compétence,
déroger à la loi ou à la réglementation, après y avoir été habilitée
· Les référendums locaux seraient autorisés
Si ces déclarations d’intention se concrétisent, à partir de
2003 plus rien ne devrait faire obstacle dans la Constitution française à :
· La réunification de la Bretagne (voulue par 75% des citoyens de
Loire-Atlantique), le référendum local permettant de consacrer
la volonté populaire
· La création d’une collectivité territoriale de Bretagne dotée
de pouvoirs dérogatoires et de réels moyens budgétaires dans
des domaines comme la culture sous toutes ses facettes et la
langue bretonne, les activités maritimes (construction navale civile,
commerce maritime, pêche, aquaculture, protection du littoral),
l’environnement (protection de l’eau, des sols et des paysages),
l’énergie (alternatives au nucléaire) ou les transports
(priorité au maritime et au ferroviaire)
· L’expérimentation d’une nouvelle organisation décentralisée
du territoire régional sur la base des "pays", en lieu
et place des départements. En d’autres termes, un "fédéralisme régional".
L’UDB a beaucoup reproché à Lionel Jospin et son gouvernement
de n’avoir pas accompagné le processus de Matignon sur la Corse
d’un mouvement de régionalisation sur le continent.
La droite s’est habilement saisie de cette grave erreur
stratégique pour développer un discours général sur la
décentralisation qui a fait défaut au PS au moment des
échéances électorales.
Aujourd’hui que la droite a toutes
les cartes en main – y compris celle, essentielle, de
l’adhésion de la population sur un sujet largement consensuel –
elle ne saurait renier ses promesses sans s’exposer à de vives critiques.
L’UDB pour sa part s’attachera à ce que l’avenir institutionnel
de la Bretagne soit de nature à lui donner les moyens politiques
de combler les inégalités croissantes de développement à l’intérieur
du territoire breton et de permettre aux Bretons d’exploiter tous leurs atouts.
Christian GUYONVARC’H