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29 juillet 2002 Réforme constitutionnelle

Le projet de réforme constitutionnelle présenté par Nicolas Sarkozy en Corse doit rendre possible dès 2003 une Bretagne réunifiée, bénéficiant de pouvoirs dérogatoires et organisée sur la base des " pays "

Dans son discours d’Ajaccio le ministre de l’Intérieur a présenté les " innovations " institutionnelles qu’il entend soumettre aux parlementaires à l’automne dans le cadre du projet de loi constitutionnelle consacré à la régionalisation et à la décentralisation.

L’Union démocratique bretonne (UDB) retient des déclarations du ministre plusieurs intentions qui intéressent très directement la Bretagne :

 · La loi devrait permettre de créer sur le continent une collectivité territoriale à statut particulier, à l’instar de la Corse
 · Les collectivités existantes pourraient être remplacées par de nouvelles collectivités à statut différent
 · Une collectivité territoriale pourrait, dans son champ de compétence, déroger à la loi ou à la réglementation, après y avoir été habilitée
 · Les référendums locaux seraient autorisés

Si ces déclarations d’intention se concrétisent, à partir de 2003 plus rien ne devrait faire obstacle dans la Constitution française à :

 · La réunification de la Bretagne (voulue par 75% des citoyens de Loire-Atlantique), le référendum local permettant de consacrer la volonté populaire
 · La création d’une collectivité territoriale de Bretagne dotée de pouvoirs dérogatoires et de réels moyens budgétaires dans des domaines comme la culture sous toutes ses facettes et la langue bretonne, les activités maritimes (construction navale civile, commerce maritime, pêche, aquaculture, protection du littoral), l’environnement (protection de l’eau, des sols et des paysages), l’énergie (alternatives au nucléaire) ou les transports (priorité au maritime et au ferroviaire)
 · L’expérimentation d’une nouvelle organisation décentralisée du territoire régional sur la base des "pays", en lieu et place des départements. En d’autres termes, un "fédéralisme régional".

L’UDB a beaucoup reproché à Lionel Jospin et son gouvernement de n’avoir pas accompagné le processus de Matignon sur la Corse d’un mouvement de régionalisation sur le continent. La droite s’est habilement saisie de cette grave erreur stratégique pour développer un discours général sur la décentralisation qui a fait défaut au PS au moment des échéances électorales.
Aujourd’hui que la droite a toutes les cartes en main – y compris celle, essentielle, de l’adhésion de la population sur un sujet largement consensuel – elle ne saurait renier ses promesses sans s’exposer à de vives critiques. L’UDB pour sa part s’attachera à ce que l’avenir institutionnel de la Bretagne soit de nature à lui donner les moyens politiques de combler les inégalités croissantes de développement à l’intérieur du territoire breton et de permettre aux Bretons d’exploiter tous leurs atouts.

Christian GUYONVARC’H


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Juillet 2002
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